Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes : ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 60 898 tonnes, après un transfert de 11 216 tonnes de fibres courtes correspondant à 5 098 tonnes de fibres longues ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres de chanvre est établie à 10 472 tonnes ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 39 662 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000024847500#art-1