Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039359138#art-3