Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000042566936#art-1