Art. 2

En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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