Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000042517209#art-3