Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042507847
En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est ; Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, Le Bureau adopte les dispositions suivantes : Article unique 1.1. Par dérogation au premier paragraphe de l'article 10 de la délibération n° B61/2020, la demande de licence Senne Manche Est pour la campagne de pêche 2021 est déposée auprès du CNPMEM avant le 20 novembre 2020. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique de la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR) suite à la perte de licence du navire paire). Paris, le 30 octobre 2020. Le président, Gérard Romiti
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