Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050482905
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2018 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2018 Art. Annexe 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050482889#art-legiarti000050482905