Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le présent arrêté le prévoit, des dérogations aux dispositions fixées par son annexe I peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050628195#art-6