Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2026
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur sis immeuble Spallis, à Saint-Denis (93200) 7, rue Ampère, 10 et 12, rue James-Watt et 2, rue Michel-Faraday, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- lots C et D - 7e étage ;
- lots C et D - 6e étage ;
- lots C et D - 5e étage ;
- lots C et D - 4e étage ;
- lots C et D - 3e étage.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055063692#art-1