Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621953#art-1