Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services à compétence spécialisée mentionnés à l'article 1er comprennent : -les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique ; -les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; -le service régional chargé de l'information statistique placé sous l'autorité directe du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ; -les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000019115993#art-2