Art. 9
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000019115993#art-9