Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : " https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ". Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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Prolegi/LEGITEXT000006057097#art-5