Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022914512
En vigueur depuis le 14 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS DONT GTs Plus de 25 m 2 940 2 125 0 0 0 Moins de 25 m 85 1,72 0 0 0 Aquitaine 85 1,72 0 0 0 DPMA 2 940 2 125 0 0 0 (―) Capacité nette sortie. Tableau 2 Permis de mise en exploitation de droit RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS Plus de 25 m 0 0 0 0 Moins de 25 m 73 13,83 73 13,83 Poitou-Charentes 73 13,83 73 13,83
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