Sect. SECTION V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE UTILISANT L'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section III du présent arrêté, lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.
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Prolegi/LEGITEXT000023102368#art-37