Sect. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES
Art. 47
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Principes généraux de prévention des risques. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation. Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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Prolegi/LEGITEXT000023102368#art-47