Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs médicaux visés au 11.5.4, 11.5.5 et 11.5.6 doivent respecter les exigences prévues par le présent arrêté à l'occasion du renouvellement de leur certificat de et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039197202#art-3