Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000039363747#art-2