Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046423035
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES EN 2022 Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10,5 % Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11 %
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