Art. 4

En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier poseur-installateur créé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Menuisier poseur-installateur (arrêté du 13/02/2018) TITRE PROFESSIONNEL Menuisier installateur (présent arrêté) Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures Poser des ouvrages de menuiserie intérieure Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
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legi/LEGITEXT000046446625#art-4

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