Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 351 923 actions représentant 0,42 % dudit capital est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000050735605#art-1