Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 février 2022 , , , , , Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050327012#art-3