Sect. Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
Art. ANNEXE art. 11
En vigueur depuis le 3 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006072759#art-annexe-art-11