Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).
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Prolegi/LEGITEXT000005633545#art-1