Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ; - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ; - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ; - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000005624210#art-1