Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : -réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme. Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019163989#art-4