Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après : Moins de quatre ans : 100 % ; Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ; Cinq ans à moins de six ans : 63 % ; Six ans à moins de sept ans : 44 % ; Sept ans à moins de huit ans : 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000019461927#art-1