Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la détermination des interrégions est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019457664#art-3