Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000026429668#art-1