Sect. Annexes
Art. 8 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 8 bis Cadre CONTRIBUTION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Rw4SKyvvTzL8ThEWwv5YxxPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=.
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Prolegi/LEGITEXT000029461709#art-8-bis