Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014. La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029464097#art-2