Art. 3
En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029501091#art-3