Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'activité mentionnée à l'article R. 5561-2 du code des transports comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029471390#art-1