Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km 1 600 € II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 3 200 € Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 4 500 € Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 6 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 8 000 € III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 6 000 € Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 10 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 15 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 20 000 € IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 13 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 18 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 23 000 € V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 15 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 20 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 25 000 € VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 20 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 25 000 € Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 30 000 € Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé. La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
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Prolegi/LEGITEXT000031137140#art-1