Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 du décret susvisé De l'article 5 ou 6 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé Type de bétail Femelles de race bovine 200 €/tête 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête Femelles de race ovine 30 €/tête 0 €/tête 0 €/tête 7,95 €/tête Femelles de race caprine 30 €/tête 0 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Femelles de race porcine 100 €/tête 100 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Femelles de race équine 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Mâles de race équine 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Montant pour le plafonnement Plafond 9 000 € 2 700 € 10 000 € 6 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000035505880#art-3