Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public de l'Office national des forêts suivant le calendrier ci-dessous : 1° A partir du 1er juillet 2019 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039082127#art-1