Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042323445
En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES RÉORGANISATIONS DE SERVICE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES PRIMES INDEMNITÉS ET DISPOSITIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ « SERVICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR » - direction des libertés publiques et des affaires juridiques : réorganisation de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires du service du conseil juridique et du contentieux ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : réorganisation du bureau des affaires juridiques ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est : réorganisation/restructuration du bureau contentieux ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : réorganisation du bureau des affaires juridiques ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud : réorganisation du bureau du contentieux et du conseil juridique ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est : réorganisation du bureau des affaires juridiques ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : réorganisation du bureau du contentieux ; - secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France : réorganisation du bureau de la protection juridique et de l'assurance du service des affaires juridiques et du contentieux.
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