Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).
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Prolegi/LEGITEXT000048057397#art-4