Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025. Il est abrogé à compter du 1erjanvier 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2022
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Prolegi/JORFTEXT000052200563#art-2