Art. 10
AbrogéEn vigueur depuis le 7 sept. 2026 jusqu'au 1 oct. 2026
Sous-direction Affaires juridiques et Lutte contre la Fraude.
Délégation est donnée à M. Nicolas Roux, chef de projet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau Affaires juridiques et contentieuses :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice principale des services douaniers, à Mme Laëtitia Lokhun, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, ainsi qu'à M. Cédric Diat, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes.
Bureau Politique des contrôles :
Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, et à Mme Cécile Belaud, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Bureau Lutte contre les trafics et la criminalité organisée :
Délégation est donnée à M. Nicolas Monnier, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Valérie Maniez, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mme Claire Guerin de Tourville, adjointe au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054797904#art-10