Art. 16

Abrogé

En vigueur depuis le 7 sept. 2026 jusqu'au 1 oct. 2026

Service d'analyse de risque et de ciblage. Délégation est donnée à Mme Claire Quenaudon, adjointe au directeur, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Pro

legi/JORFTEXT000054797904#art-16