Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2026
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire.
Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 53 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054816569#art-1