Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. 2 quater
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054797892#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054797892#art-1