Art. 7
En vigueur depuis le 12 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,017 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069552#art-7