Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont : - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ; - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ; - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ; - les installations du service mobile fluvial.
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Prolegi/LEGITEXT000006079680#art-1