Art. 5
En vigueur depuis le 25 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel. Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés. La convention doit notamment : 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ; 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ; 3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ; 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ; 5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ; 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ; 7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
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Prolegi/LEGITEXT000025556742#art-5