Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616673#art-2