Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621530#art-1