Art. 2

En vigueur depuis le 12 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

. Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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