Titre TITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
Art. 9
En vigueur depuis le 6 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel. L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000038211238#art-9